CGV

Généralités

Toute commande à notre société implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent en toutes circonstances sur toutes les conditions générales d’achats pouvant être produites par l’acheteur et sa société.

Prix de vente

Les prix indiqués sur nos différents supports de vente : site internet, catalogue papier, documents imprimés sont spécifiés à titre indicatif et doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de l’équipe SMARTPUB.

Le prix de nos marchandises en euros s’entend toujours hors taxe, hors frais de marquage et hors frais de port.

Les taxes douanières et autres formalités pour les livraisons hors de France métropolitaines sont à la charge exclusive du client. D’autre part celui-ci s’engage à vérifier auprès de ses administrations, les possibilités d’importation des produits achetés chez SMARTPUB.

En cas de fluctuations monétaires ou de modifications législatives ayant une incidence sur les tarifs, SMARTPUB pourra opérer un réajustement des prix facturés.

Commande

Toute première commande fait l’objet d’une demande d’ouverture de compte préalable et est soumise à l’accord de notre organisme d’assurance-crédit. Les renseignements suivants sont obligatoires : nom, prénom, nom de la société, adresse, téléphone, adresse mail, n° de SIRET, domiciliation bancaire.

Pour toutes les commandes, un bon de commande sera envoyé par mail au client, il devra être retourné signé et accompagné d’un acompte de 30% du montant TTC pour que la commande soit validée. Pour les clients ayant essuyé un refus de l’organisme d’assurance-crédit ou dont le délai de livraison exigé est trop rapproché pour obtenir un accord, SMARTPUB se réserve le droit d’exiger le règlement au comptant à la commande.

Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes envoyées par les clients font l’objet d’une confirmation envoyée par email par SMARTPUB.

Si pour cause de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par un fournisseur ou par le fait d’un tiers, la société SMARTPUB ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l’obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités.

Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande pour quelque cause que ce soit, entraînera l’exigibilité de la totalité des sommes engagées auprès de nos fournisseurs ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 30% de la commande sans que cette somme ne puisse dépasser 100 euros HT.

Quantité

En raison des aléas de fabrication en usage dans la profession, les commandes sont acceptées sous réserve de tolérances raisonnables en plus ou en moins des quantités commandées. Après exécution des prestations, nos factures sont établies conformes aux quantités réellement livrées. La tolérance est de plus ou moins 10% pour tous les produits.

Demande d’échantillons

Sauf dérogation de SMARTPUB, les demandes d’échantillons font l’objet d’une facturation au tarif en vigueur auquel s’ajoute les frais de transport. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, si le client n’a pas manifesté le besoin de recevoir un échantillon préalable pour valider sa commande quant à la qualité ou la couleur des produits.

Marquage

Le client est tenu de fournir à SMARTPUB, ses éléments de marquage sous forme d’un fichier vectoriel (EPS, AI ou autre). Si les éléments de marquage fournis sont trop imprécis et qu’il y a lieu de faire une retouche du graphisme, les frais de design graphique seront facturés sur une base forfaitaire de 65 € HT.

Bien que les couleurs de marquage ne soient pas garanties au standard PANTONES, pour assurer un certain niveau de qualité le client devra fournir à SMARTPUB, les références PANTONES.

Bon à tirer (BAT)

La transmission d’éléments de marquage par le client entraîne la réalisation de la part SMARTPUB d’un BAT. Les objectifs de ce BAT sont de donner une idée visuelle approchante du produit. La taille, la forme et les couleurs sont acceptées comme étant approximatives et pouvant varier légèrement en fonction de la technique de marquage et du support utilisé. Ces différences sont tolérées par les usages de la profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause le contrat de vente.

La validation du BAT par le client est considérée comme définitive et sans réserve. Elle dégage totalement la responsabilité de SMARTPUB en cas d’erreur ou d’omission non signalées par le client.

Si l’acheteur constate une erreur sur le BAT initial, il notifie ses réserves à SMARTPUB qui lui transmettra un nouveau BAT à valider annulant ainsi toutes les instructions antérieures.

Livraison

Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif et sont soumises aux contraintes des transporteurs. Aucun retard dans la livraison des produits ne peut constituer une clause de résiliation de la commande, ni donner lieu à une demande de dommages et intérêts auprès de SMARTPUB.

Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire. Nous vous recommandons de ne pas accepter un colis sans en avoir préalablement vérifié le contenu. SMARTPUB ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de litige (retard, avarie, perte) survenant lors du transport. Il appartient au destinataire d’exercer son recours en émettant les réserves de manière détaillée auprès du transporteur pour conserver tous ses droits. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h de sa réception, avec copie à SMARTPUB, sera considéré comme accepté par l’acheteur. D’autre part la réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.

Réserve de propriété

Il est expressément convenu que SMARTPUB conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de la facture et ce même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’acheteur. Si la marchandise est revendue, il appartient au client de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent nous être transmis sans délai.

Garantie et échanges

Les marchandises que SMARTPUB commercialise en tant que revendeur sont subordonnés aux régimes de garantie des fabricants, et ne pourraient en aucun cas leur être supérieurs. La garantie ne peut s’exercer que si le produit a été utilisé dans des conditions normales.

Dans le cas où la garantie s’appliquerait, SMARTPUB pourra, à sa convenance, soit faire remettre en état les pièces reconnues défectueuses, soit échanger le produit avec un autre article de caractéristiques et de valeur équivalentes, soit faire un avoir de la valeur des marchandises défectueuses. En tout état de cause, le montant de cette responsabilité ne pourrait pas dépasser la valeur vénale du produit concerné le jour de l’incident. En outre, la garantie ne couvre pas les frais de retour des marchandises.

Pour être prise en considération, toute réclamation, doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la survenu de l’incident. Le fait qu’une réclamation soit en cours ne suspend nullement l’acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus.

Modalités de paiement

Sauf convention contraire, l’ensemble des factures émises par SMARTPUB sont payables au comptant à la date de livraison des marchandises. Les paiements peuvent être effectués par chèque libellé à l’ordre de SMARTPUB ou par virement bancaire. SMARTPUB n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.

Par convention, tout paiement effectué après la date d’échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit, le versement de pénalités à la charge de l’acheteur. Une première pénalité calculée en appliquant un taux égal à 1,5 fois l’intérêt légal et une seconde pénalité égale à 10% des sommes dues au titre de dommages et intérêts pour couvrir nos frais de recouvrement. Et ceci, sans nécessité de rappel, ni mise en demeure, conformément à l’article 441-6 du Code du Commerce.

Propriété intellectuelle

Les éléments de marquage fournis par l’acheteur (photographie, dessin, logo, slogan…, sans que cette liste soit limitative) engagent totalement sa responsabilité. En passant commande, l’acheteur garantie à SMARTPUB qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis et que leur reproduction ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers.

SMARTPUB décline toute responsabilité sur la propriété des marquages qu’elle réalise pour le compte de ses clients et ne pourra en aucun cas être reconnue responsable de la reproduction illicite d’un logo ou de tout autre objet disposant de droits d’auteur. En conséquence, tout dommage direct ou indirect que SMARTPUB subirait du fait du non-respect par le client des droits d’autrui devra être supporté et réparé par le client.

Conformément aux usages qui régissent les métiers de la communication et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, SMARTPUB est propriétaire des droits attachés à ses créations. Les études, projets, prototypes et maquettes réalisés par notre société remis au client pour avis et pour répondre au mieux à ses demandes, restent notre entière propriété jusqu’au règlement de la facture correspondante. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans notre autorisation écrite. D’autre part sauf stipulation contraire formalisée par écrit, le client autorise SMARTPUB à présenter les éléments marqués pour son compte à titre d’exemple dans ses divers supports commerciaux.

Clause attributive de juridiction

Toute contestation susceptible de s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grasse, et ce, même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie.